La Commission européenne exhorte les ministres à aller plus loin sur les limites de pêche

La communication annuelle marque le début d'une nouvelle série de négociations au sein de l'UE

La Commission européenne exhorte les ministres à aller plus loin sur les limites de pêche
Fishing nets at sea, Netherlands© Corey Arnold

Dans sa toute dernière « Communication sur les possibilités de pêche », la Commission européenne constate que de nombreuses limites de pêche continuent de dépasser les plafonds requis par la Politique commune de la pêche (PCP) pour permettre le renouvellement des stocks et que les ministres de la pêche semblent freiner les progrès enregistrés les années précédentes.

Cette communication est une déclaration importante de la Commission qui reflète non seulement son propre avis technique mais également les résultats de la récente analyse de The Pew Charitable Trusts. Même si la Commission a observé une diminution de la surpêche au cours des dix ou quinze dernières années, elle n'en souligne pas moins que dans certaines situations, les responsables repoussent les limites de pêche au-delà du raisonnable.

La communication annuelle fait le bilan de l'état des stocks dans les eaux de l'Union européenne (UE) et précise le plan général de la Commission pour la gestion des pêches en 2017. Attendue chaque été, cette publication lance un processus laborieux en vue d'un accord sur les limites de pêche de l'année suivante et ouvre les négociations qui précèdent ces décisions.


Overfishing chart

La PCP réformée est entrée en vigueur début 2014. Elle prévoit de mettre fin à la surpêche d'ici 2015 si cela est possible, et sinon avant 2020 au plus tard pour tous les stocks. Comment peut-on inverser la tendance actuelle ?

La Commission doit tout d’abord proposer des limites de pêche qui soient conformes aux objectifs de la PCP, à savoir des taux d'exploitation qui permettent le rétablissement des stocks et assurent un revenu durable à long terme pour la flotte de pêche européenne. Pour l'essentiel, la déclaration de la Commission s'engage en ce sens.

Lorsque la Commission proposera les limites de pêche, en commençant par la mer Baltique à la fin de l'été, les ministres de la Pêche prendront leurs décisions lors des Conseils d'octobre, novembre et décembre. Malheureusement, on ne peut que déplorer un bilan peu ambitieux en ce qui concerne la fixation de limites durables, même si les ministres ont parfaitement conscience que le temps presse pour mener à bien les progrès nécessaires. Le prolongement de la surpêche ne fait que retarder les bénéfices d'une meilleure gestion pour les populations et les entreprises qui vivent de ces ressources.

Dans ce processus de prise de décision parfaitement balisé, un tiers incontournable joue un rôle essentiel pour veiller à la responsabilité des autres parties : le Parlement européen.

En vertu du traité de Lisbonne, la base constitutionnelle de l'UE, les membres du Parlement européen n'interviennent pas dans la fixation des limites de pêche. En revanche, ils jouent un rôle crucial pour s'assurer que toutes les décisions relatives à la pêche sont conformes aux exigences de la PCP réformée, conjointement adoptée par le Parlement et le Conseil en 2013. Selon les dispositions de la PCP, la Commission doit faire un rapport aux députés européens chaque année sur les progrès dans la fixation de limites de pêche durables et sur l'état des stocks.

Signe positif, les membres de la Commission Pêche du Parlement européen demandent de plus en plus à la Commission européenne de leur rendre des comptes clairs sur l'état des pêches au sein de l’UE. Il est indispensable de surveiller plus étroitement la mise en œuvre de la PCP pour que les réformes soient totalement comprises et mises en place efficacement afin de mettre un terme à la surpêche dans l'Union européenne.

Andrew Clayton dirige les efforts de Pew pour mettre fin à la surpêche dans le Nord-Ouest de l'Europe.

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