Moment clé dans la prise de décision de l'UE sur les limites de capture

Le Parlement européen observe de près les ministres de la Pêche alors qu'ils sont au pied du mur

Moment clé dans la prise de décision de l'UE sur les limites de capture
European fisheries

© Sindre Ellingsen/Getty Images

Les ministres chargés de la pêche des 28 pays membres de l'Union européenne vont se réunir les 10 et 11 octobre pour définir les limites de capture 2017 pour la mer Baltique, la première région sur laquelle le Conseil est appelé à se prononcer. Plus que jamais, les résultats de cette réunion permettront de voir si les ministres sont prêts à mettre en œuvre la Politique commune de la pêche (PCP) et à faire un pas vers l'éradication de la surpêche.

Leurs décisions montreront également dans quelle mesure ils respectent le traité de Lisbonne ainsi que le rôle du Parlement européen, les élus représentant les citoyens européens, dans la mise en application de la loi votée par l'UE. En mars, le Conseil des ministres de la Pêche de l'UE et le Parlement européen se sont mis d'accord sur un plan pluriannuel pour les pêcheries de la mer Baltique qui de façon générale durcit les normes de fixation des limites de pêche, malgré les quelques insuffisances et compromis. Les plans pluriannuels sont destinés à minimiser les prises de décisions basées sur des intérêts à court terme et de rendre possible l'émergence de pêcheries durables à haut rendement.

Le Conseil qui se tient ce mois-ci est donc un moment clé pour la nouvelle Politique commune de la pêche, qui est entrée en vigueur début 2014. Il s'agit des premières limites de captures annuelles à être définies dans le cadre d'un plan approuvé par le Conseil et le Parlement.

Cela contribuera-t-il à simplifier les décisions ? Pew et ses partenaires espèrent que ce sera le cas, mais certains signes préoccupants laissent présager que certains ministres tenteront d'obtenir des tonnages de capture plus élevés que ceux autorisés par le plan.

Un stock notamment, le cabillaud en zone ouest, continue d'être dans un état préoccupant dans après des années de surpêche. Les scientifiques ont une nouvelle fois préconisé une forte réduction des captures, une baisse de près de 90 % par rapport aux niveaux actuels. Mais les ministres se sont souvent montrés récalcitrants à opérer de telles réductions, malgré les constats scientifiques mettant en lumière des risques à long terme pour les stocks concernés et pour la subsistance des pêcheurs qui dépendent de ces stocks. Pour que la Politique commune de pêche soit un succès, les ministres doivent tenir compte de l'avis des scientifiques et le plan pluriannuel de la mer Baltique approuvé cette année ne doit laisser la place à aucune possibilité de surpêche.

Si les ministres passaient outre les exigences de la réglementation pour la mer Baltique, cela serait perçu comme une véritable provocation par le Parlement européen, alors même que les négociations des plans pluriannuels d'autres régions, notamment de la mer du Nord, ont débuté. Les membres du Parlement, notamment Jaroslaw Walesa, qui a mené les négociations avec les ministres lors du processus législatif, parlent déjà d'éventuelles poursuites juridiques si cela se produisait.

Le Conseil des ministres chargés de la pêche prend ses décisions à huis clos, sans aucune transparence. Un récent rapport publié par Transparency International, une ONG spécialisée dans la responsabilité gouvernementale, souligne que les ministres continuent de « définir les limites de capture dans le plus grand secret », en ignorant souvent l'avis des scientifiques et en fixant des limites trop élevées. En attendant que ce processus de décision gagne en transparence, les nouveaux plans pluriannuels et l'implication permanente des membres du Parlement européen peuvent contribuer à résoudre ces problèmes.

Ce Conseil est une véritable épreuve de vérité pour les ministres, non seulement pour ceux dont les flottes opèrent en mer Baltique, mais aussi pour l'ensemble des pays membres de l'UE qui se sont engagés à mettre en œuvre la Politique commune de la pêche. Les députés européens qui ont négocié la Politique commune de la pêche et plus récemment le plan pour la mer Baltique attendent du Conseil qu'il respecte les lois européennes et s'efforce de mettre pleinement en œuvre leurs dispositions.

Andrew Clayton dirige la campagne de The Pew Charitable Trust pour mettre fin à la surpêche en Europe du Nord-Ouest.

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