Le Conseil Pêche de l’UE fixe des limites de capture supérieures aux avis scientifiques

Le Conseil des ministres de la Pêche de l’Union européenne a défini le 16 décembre dernier les limites de capture de 2015 pour les stocks halieutiques du nord-est de l’océan Atlantique et des eaux adjacentes.

Les ministres des 28 États membres en charge des questions liées à la pêche se sont rencontrés cette semaine afin de déterminer les totaux admissibles des captures (TAC) de l’année prochaine pour les navires de l’UE. Dans un certain nombre de cas, le Conseil a fixé des TAC supérieurs aux avis scientifiques et en contradiction avec la politique commune de la pêche (PCP) réformée.

La nouvelle PCP, entrée en vigueur début 2014, exige de mettre fin à la surpêche en 2015 lorsque cela est possible et d’ici 2020 au plus tard.

Il est attesté que plus de 40% des stocks évalués dans l’Atlantique du Nord-Est et les eaux adjacentes sont surpêchés. Au cours des deux dernières années, les ministres ont approuvé des augmentations importantes des limites de capture, souvent au-delà des niveaux recommandés par les avis scientifiques. Dans le même temps, ils ont pourtant accepté une réforme de la PCP qui définit des objectifs clairs pour mettre fin à la surpêche dans ces eaux.

Uta Bellion, directrice du Programme marin européen de Pew Charitable Trusts, a déclaré : « Les stocks halieutiques et les communautés de pêcheurs sont en danger lorsque les ministres ignorent la ligne politique préalablement établie et qu’ils continuent à adopter une législation entérinant la surpêche. La PCP autorise des retards par rapport à l’échéance de 2015, mais uniquement s’il existe des preuves que le respect de cette échéance pourrait sérieusement compromettre la viabilité sociale et économique des flottes de pêche concernées. Jusqu’à présent, aucune preuve de ce type n’a été rendue publique. »

Mme Bellion a poursuivi : « Nous faisons appel à Karmenu Vella, le nouveau commissaire européen en charge de l’environnement, des affaires maritimes et de la pêche, pour qu’il fasse tout son possible en tant que garant de la PCP réformée afin de garantir la fin de la surpêche dans les temps impartis. »

Au mois d’octobre, la Commission européenne a proposé des limites de capture qui étaient en grande majorité conformes aux avis scientifiques et à la PCP réformée. Lorsque ce n’était pas le cas, les ministres avaient donc l’occasion de faire preuve de leadership en choisissant des limites plus prudentes. Au lieu de cela, ils se sont inscrits dans la droite ligne de 30 années de décisions dangereuses et ont adopté une législation entérinant la surpêche.

Cette année, les ministres ont déjà par deux fois décidé de maintenir la surpêche. Au mois d’octobre, cinq des dix limites de capture pour la mer Baltique étaient fixées au-dessus des avis scientifiques. Au mois de novembre, les limites de capture de 14 TAC sur les 18 concernant les stocks d’eau profonde du nord-ouest de l’UE dépassaient les avis scientifiques.

Les études démontrent les possibles bénéfices qu’offrent les efforts visant à rétablir les pêcheries. Selon une analyse de la new economics foundation, en donnant la possibilité aux stocks halieutiques de l’UE de se reconstituer, il serait possible de générer un revenu annuel supplémentaire de 3,2 milliards d’euros et de créer jusqu’à 100 000 emplois sur l’ensemble du continent.