Recommandations pour la 20e réunion extraordinaire de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique

Présentation 

La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) est responsable de la conservation des thons et des espèces apparentées dans l’océan Atlantique et les mers adjacentes, ainsi que d’autres espèces capturées par des pêcheries ciblant les espèces de thon. Afin de mener sa mission efficacement, la Commission doit tenir compte dans son processus décisionnel des données scientifiques et de l’impact de la pêche sur l’ensemble de l’écosystème. 

Les progrès importants réalisés par la Commission ces dernières années en faveur d’une gestion plus durable des thons et son meilleur respect des mesures de gestion existantes sont des points très encourageants pour The Pew Charitable Trusts. Toutefois, des mesures complémentaires s’imposent pour que la CICTA remplisse son mandat de gestion durable des stocks de poissons et des pêcheries placés sous son contrôle. La 20e  réunion extraordinaire de la Commission est l’occasion pour les parties contractantes de la CICTA et les parties, entités ou entités de pêche non contractantes coopérantes (collectivement nommées CPC) d’étendre et d’améliorer significativement un certain nombre des mesures de gestion et de conservation de la Commission. Elles doivent notamment adopter une approche de précaution lors de l’élaboration de ces mesures afin d’assurer la pérennité et la protection de toutes les espèces gérées. Il leur faut également résoudre la question de la capture non durable des espèces de requins, dont une grande partie continue d’être victime de la surpêche en raison de mesures de gestion inadéquates, ainsi que celle de l’impact sur l’écosystème tout entier de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN). 

Pew demande à l’ensemble des CPC de prendre les mesures essentielles suivantes lors de la réunion annuelle de 2016 : 

• La promotion de stratégies de pêche, notamment par l’adoption d’un calendrier pour la sélection des règles d’exploitation pour les stocks prioritaires. 
• Le maintien des limites de capture actuelles pour le thon rouge de l’Atlantique. 
• La prolongation du groupe de travail sur les dispositifs de concentration de poissons (DCP) et l’élargissement de son mandat à l’examen de mesures appropriées pour réduire l’impact de l’utilisation de ces dispositifs. 
• La révision de la limite de capture existante concernant les thons obèses au profit d’un niveau ayant une probabilité plus élevée de reconstituer les stocks. 
• La garantie d’une capture durable de tous les requins par l’adoption de limites de capture et d’interdictions de conservation pour les espèces clés. 
• Le renforcement des exigences relatives aux systèmes de surveillance des navires (VMS). 
• Le parfait accomplissement du mandat consistant à identifier les navires de pêche au moyen des numéros de l’Organisation maritime internationale (OMI) et à considérer l’ajout d’informations importantes au registre des navires de la CICTA. 
• La mise en place d’une procédure visant à répertorier les navires impliqués dans une pêche INN dans la liste des navires INN de la CICTA entre les réunions annuelles. 
• L’interdiction de toute forme de transbordement en mer tant qu’il n’existe aucune garantie que de telles activités ne facilitent pas la pêche INN. 
• La résolution de tout texte en suspens pour les amendements de la Convention et l’obtention d’un accord sur un processus permettant leur adoption et leur entrée en vigueur.

Propositions 

La promotion de stratégies de pêche, notamment par l’adoption d’un calendrier pour la sélection des règles d’exploitation pour les stocks prioritaires.

Traditionnellement, les limites de capture ont été négociées par les gestionnaires des pêcheries sur la base des résultats des évaluations des stocks. Néanmoins, les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) ont récemment amorcé un changement important en faveur de l’adoption de stratégies de pêche1 (également appelées procédures de gestion ou stratégies de gestion) comme moyen plus fiable et plus efficace de gérer les précieux stocks de thon. À travers cette nouvelle approche, les gestionnaires ont fixé des règles d’exploitation qui définissent des mesures préalablement convenues qui sont automatiquement appliquées lorsqu’un volume de stock est trop bas ou que les volumes de pêche sont trop élevés. Afin de choisir la règle d’exploitation la plus appropriée pour une pêcherie, les gestionnaires doivent commencer par formuler leurs objectifs pour cette pêcherie (c.-à-d., les objectifs de gestion) ainsi que la façon dont ces objectifs devraient être quantifiés (c.-à-d., les indicateurs de performance). Les scientifiques utilisent ensuite un outil connu sous le nom d’évaluation de la stratégie de gestion (ESG) afin d’évaluer la capacité des règles d’exploitation potentielles à atteindre ces objectifs de gestion, et ce en tenant compte de l’incertitude scientifique. Lorsqu’elles sont conçues et évaluées de façon adéquate, les stratégies de pêche peuvent déboucher sur des stocks plus équilibrés et une meilleure rentabilité des pêcheries sur le long terme par rapport aux méthodes de gestion traditionnelles.

En 2015, la CICTA a pris deux mesures importantes en faveur du développement de stratégies de pêche pour les stocks prioritaires en adoptant la proposition 15-042 (qui fixait des objectifs de gestion à utiliser pour l’élaboration d’une règle d’exploitation pour le germon du nord) et la proposition 15-07 (qui fixait une échéance de cinq ans pour l’adoption d’une règle d’exploitation via le processus ESG pour huit stocks prioritaires)³. Conformément à ces propositions, le rapport 2016 du Comité permanent pour la recherche et les statistiques (SCRS) propose une échéance en 2017 pour l’adoption d’une règle d’exploitation pour le germon de l’Atlantique nord, en 2018 pour le thon rouge d’Atlantique, en 2019 pour l’espadon de l’Atlantique nord et en 2020 pour le thon tropical⁴. 

Afin de s’assurer que la CICTA tienne ses engagements, Pew préconise vivement à la Commission d’adopter une proposition qui codifie le calendrier soumis par le SCRS pour la définition des règles d’exploitation relatives à ces stocks prioritaires. 

En outre, la CICTA a fait du germon de l’Atlantique nord l’espèce pilote pour l’élaboration des stratégies de pêche. En vue de s’assurer que le SCRS puisse évaluer efficacement les règles d’exploitation potentielles pour le germon en 2017 au regard des objectifs de gestion convenus, Pew invite la Commission à adopter officiellement les indicateurs de performance préconisés par le groupe de travail 2 lors de sa réunion intersessions 2016 et invite le SCRS à achever l’évaluation des stratégies de gestion pour le germon en 2017.

Afin de faire avancer les travaux sur les stratégies de pêche pour les autres stocks, Pew exhorte également la Commission à recommander l’application des indicateurs de performance du germon à d’autres stocks, en particulier au thon rouge de l’Atlantique, la prochaine espèce pour laquelle des règles d’exploitation doivent être élaborées.

Le maintien des limites de capture actuelles pour le thon rouge de l’Atlantique. 

Rien ne justifie de renégocier les quotas du thon rouge de l’est et de l’ouest cette année. En vertu de la proposition 14-04, le quota du thon rouge de l’est augmentera de 20% en 2017, soit une hausse totale de 72% depuis 2014. Le quota total de 23 155 tonnes métriques (t) se trouve juste en dessous du rendement maximal durable (RMD) recommandé par le SCRS, par conséquent toute augmentation supplémentaire entraînerait le total admissible de captures (TAC) au-delà du niveau recommandé par les scientifiques. S’il était prévu que le quota du thon rouge de l’ouest soit renégocié cette année en fonction d’une révision de l’évaluation des stocks, cette évaluation a été reportée à 2017. Il s’ensuit que la limite de captures 2016 du thon rouge de l’ouest (fixée à 2 000 t) vaut également pour l’année suivante. D’autre part, le rapport 2016 du SCRS préconise de n’apporter aucun changement aux recommandations scientifiques de 2014 pour les deux stocks. Il suggère en effet le déclin de plusieurs indices d’abondance pour chacun des stocks⁵.

C’est pourquoi, au minimum, Pew demande à la Commission de maintenir la limite de captures du thon rouge de l’est de 2017 au niveau précédemment convenu et de reconduire la mesure actuelle du thon rouge de l’ouest pour 2017, jusqu’à ce que les résultats des nouvelles évaluations des stocks soient disponibles. 

La prolongation du groupe de travail sur les DCP et l’élargissement de son mandat à l’examen de mesures appropriées pour réduire l’impact de l’utilisation de ces dispositifs.

En raison d’une régulation inadéquate de la pression accrue exercée par la pêche, au moins deux stocks de thon tropical de l’Atlantique (le thon obèse et l’albacore) ont fait l’objet d’une surpêche et/ou sont devenus des espèces surexploitées au cours de ces dernières années. Les scientifiques n’ont eu de cesse d’alerter les gestionnaires sur le fait qu’une capture accrue des juvéniles, associée à l’utilisation des DCP, constitue le principal facteur de la surpêche et de la raréfaction de certains thons tropicaux. En l’absence d’une sérieuse réforme de la gestion des DCP, les gestionnaires de la CICTA mettent en péril la durabilité à long terme de la valeur des pêches de thons tropicaux, qui s’élève à environ 850 millions de dollars au débarquement pour les pêcheurs de la région et à 3,4 milliards de dollars au point de vente final6 . 

Un prolongement et un élargissement du mandat du groupe de travail spécial de la CICTA sur les DCP sont essentiels à une gestion efficace des thons tropicaux dans l’Atlantique. Ce groupe a tenu sa seconde et dernière réunion en mars 2016. Il a alors convenu d’un ensemble de propositions à soumettre à la Commission lors de la réunion annuelle. Le groupe de travail a rempli son mandat en examinant l’impact de l’utilisation des DCP sur la pêche de thons tropicaux dans l’Atlantique, mais ses propositions n’abordent pas suffisamment le problème du taux de mortalité juvénile du thon obèse et de l’albacore attribué à la pêche au DCP. 

Compte tenu de l’importance d’une interaction continue avec le SCRS pour l’élaboration de propositions de gestion, au lieu de restreindre les propositions du groupe de travail aux questions de collecte et d’observation des données, Pew invite la Commission à: 

• prolonger le groupe de travail afin qu’il continue à se réunir annuellement, une mesure soutenue par le SCRS⁷ ; 
• étendre le mandat du groupe de travail pour y inclure l’exploration des mesures de gestion ou de réglementation appropriées qui réduiront l’impact sur l’écosystème des pêches au DCP, y compris la capture non durable de thons juvéniles et les problèmes croissants liés aux débris marins. Ces propositions de gestion des DCP doivent être soumises à la Commission d’ici 2018.

La révision de la limite de capture existante concernant les thons obèses au profit d’un niveau ayant une probabilité plus élevée de reconstituer les stocks. 

Les mesures relatives au thon obèse adoptées par la CICTA l’an dernier représentent un risque trop important pour un stock victime de la surpêche alors qu’il se trouve déjà en surexploitation. Conformément à la proposition 15-01, la Commission a fixé le TAC du thon obèse à 65 000 t, un niveau que les scientifiques de la CICTA ont jugé avoir moins de 50% de chances d’atteindre les objectifs de la Convention d’ici 2028. Ce calendrier de régénération est long et arbitraire et, en outre, la baisse du quota risque de ne pas déboucher sur une réelle réduction des captures, les petits pêcheurs n’y étant pas soumis. 

De plus, il n’existe aucune preuve scientifique démontrant que les mesures de gestion supplémentaires adoptées dans la proposition 15-01 pour compléter la réduction du TAC contribueront à mettre un terme à la surpêche et aideront ce stock surexploité à se régénérer rapidement. Ces mesures incluent des fermetures spatiotemporelles élargies, la définition de limites pour le nombre de DCP surveillés simultanément et une réduction de la capture maximale de jeunes poissons qu’une CPC peut reconduire l’année suivante. 

De fait, lors de sa réunion plénière de 2016, le SCRS est arrivé à la conclusion que rien ne garantissait que les fermetures spatiotemporelles et la limite des DCP raccourciraient le délai de régénération du thon obèse ou augmenteraient ses chances de succès8 . Par ailleurs, l’élargissement des fermetures spatiotemporelles, c’est-à- dire la mesure la plus agressive de la proposition pour réduire la mortalité des juvéniles, n’a pas été appliqué cette année. Le SCRS a également récemment confirmé que près de 80 000 t de thons obèses de l’Atlantique avaient été capturés en 20159 , ce qui indique que la capture était restée bien trop élevée l’an dernier alors même que les scientifiques et les gestionnaires examinaient des pistes de reconstitution. Ainsi, avec la décision risquée de la Commission de fixer un TAC ayant moins de 50 % de chances de reconstituer les stocks, la proposition 15-01 est loin d’atteindre les objectifs de reconstitution du stock de thons obèses la plus rapide possible et d’établir des mesures de gestion aux fortes chances de succès¹⁰. 

Compte tenu de la probabilité que présente cette mesure de conduire à davantage de surpêche et à un déclin continu du thon obèse avant la prochaine évaluation des stocks, Pew invite la Commission à : 

• revoir la limite de capture existante du thon obèse au profit d’un taux présentant selon les données scientifiques actuelles une forte probabilité (c.-à-d. d’au moins 70 %) de permettre une reconstitution des stocks d’ici 2024, date approximative à laquelle deux générations se seront écoulées depuis que l’évaluation de 2015 a déterminé que le stock était massivement surexploité. 

La garantie d’une capture durable de tous les requins par l’adoption de limites de capture et d’interdictions de conservation pour les espèces clés. 

Un renforcement des protections est nécessaire pour les espèces de requin menacées et vulnérables, et toutes les captures de requins au sein de la zone de la Convention doivent être durables. La Commission doit adopter la norme mondiale concernant le débarquement des requins avec leurs ailerons afin de permettre une meilleure application de l’interdiction relative à l’amputation des ailerons. Pew continue d’exhorter la Commission à appliquer le principe de précaution dans ses recommandations pour les espèces de requin. Les données relatives aux populations de ces espèces sont souvent limitées, donnant ainsi lieu à des évaluations incertaines ou peu concluantes. Par conséquent, la gestion doit mettre en place des mesures de sauvegarde de ces espèces de requins jusqu’à ce qu’une évaluation fiable de leur population puisse être effectuée. 

Le requin bleu (Prionace glauca) demeure une espèce abondamment capturée dans la zone de la Convention, bien que la dernière évaluation du stock souffrait de fortes incertitudes en raison de données insuffisantes. Du fait de ces incertitudes, Pew invite la Commission à appliquer des limites de capture de précaution susceptibles de préserver cette espèce de la surpêche.

D’après les résultats de l’évaluation des risques écologiques de 2012, le requin-taupe bleu (Isurus oxyrinchus) est l’un des requins pêchés dans la zone de la Convention présentant les stocks les plus vulnérables. Cette espèce se caractérise par une faible productivité et de fortes chances d’être capturée11. Le SCRS a recommandé de ne pas augmenter la mortalité par pêche de ces requins jusqu’à ce qu’une estimation plus fiable du stock soit disponible12. En attendant que soient menées ces évaluations, l’application d’une limite de capture de précaution pourra préserver les stocks du nord et du sud. 

Pew salue les mesures prises par la Commission pour assurer la remise à l’eau des requins-taupes communs vivants (Lamna nasus), avec l’adoption de la proposition 15-06 en 2015, et encourage la CICTA à mettre en place des mesures de protection avant un déclin rapide de l’espèce. Des limites de capture fondées sur des données scientifiques doivent être considérées pour chaque espèce de requin afin de conserver ces stocks. 

Compte tenu de la nécessité d’appliquer le principe de précaution pour la gestion ou la protection des requins, et en vue d’avancer dans l’adoption de mesures de gestion et de conservation scientifiquement cohérentes pour protéger les requins, Pew exhorte la Commission à : 

• établir des limites de capture de précaution concrètes pour le requin-taupe bleu et le requin bleu afin de s’assurer que leurs populations ne soient pas surexploitées. 

L’intensification des efforts visant à combattre la pêche INN et à assurer une responsabilité et une transparence absolues vis-à-vis des engagements existants pour l’ensemble des membres. 

Les pratiques de pêche illégale ont toujours cours dans la zone de la Convention, malgré d’importantes mesures prises par la CICTA pour améliorer la conformité à l’égard des recommandations de lutte contre la pêche INN. Afin de gérer ses ressources marines plus efficacement, la CICTA doit exiger de l’ensemble des membres une responsabilité et une transparence absolues vis-à-vis des engagements existants. La CICTA peut progresser dans ce domaine en améliorant ses exigences en matière de système VMS, en harmonisant ses registres des navires, en consolidant la liste des navires INN et en interdisant le transbordement en mer. 

Le système VMS est un outil puissant et couramment utilisé pour suivre les navires de pêche autorisés et déterminer si leurs activités sont conformes aux exigences, notamment concernant les autorisations de pêche et les fermetures spatiotemporelles. Malheureusement, le système de surveillance de la CICTA présente des lacunes importantes, ne s’appliquant en effet qu’à certaines activités de pêche de la zone de la Convention. De plus, les données VMS ne sont pas exploitées efficacement à des fins scientifiques ou de conformité. La CICTA aurait intérêt à étendre ses exigences en ce qui concerne le système VMS à toutes les espèces gérées afin de mieux s’aligner sur les procédures déjà en place pour le thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée. En 2014, la Commission exigeait des États du pavillon qu’ils augmentent la fréquence des interrogations (une toutes les quatre heures au lieu d’une toutes les six heures) et qu’ils assurent le partage des données VMS avec les États côtiers lorsque leurs navires se trouvent dans des zones économiques exclusives étrangères, deux indices de progrès. Néanmoins, comme l’a recommandé le SCRS, la Commission devrait prendre des mesures supplémentaires. Parmi elles, l’augmentation de la fréquence d’interrogation des données VMS (toutes les heures au minimum) et l’obligation pour tous les navires de transmettre leurs données VMS aux autres États et organismes de la CICTA concernés. 

Le 1^er janvier 2016, les propositions 2013-13 sont entrées en vigueur, exigeant ainsi des navires dont la longueur totale est de 20 mètres ou plus et de tous les navires pêchant des thons rouges de l’Atlantique Est et de la Méditerranée de disposer de numéros OMI. Le secrétariat a poursuivi l’amélioration de son registre des navires en identifiant clairement les navires actifs. Par ailleurs, les CPC ont fait de grands progrès dans la fourniture de numéros OMI pour les navires les plus actifs d’au moins 20 mètres de long, même si de sérieuses lacunes persistent. 

Les CPC sont ainsi encouragées à s’assurer qu’aucun de leurs navires devant disposer d’un numéro OMI ne pêche sans cette identification et que le numéro OMI d’un navire est vérifié et clairement indiqué dans leurs registres. Le registre des navires de la CICTA est un outil essentiel pour garantir une surveillance adéquate des activités de pêche. Ainsi, il devrait intégrer d’autres informations propres à aider les autorités nationales dans leurs activités de contrôle et de coercition, y compris les analyses de risque. À cet égard, il devrait être exigé de l’ensemble des CPC qu’elles contribuent aux informations relatives aux mesures coercitives entreprises à l’encontre d’un navire autorisé, telles que des amendes, des immobilisations ou la confiscation des captures, et ces informations devraient figurer dans le registre dès qu’elles sont disponibles. 

Le placement d’un navire sur la liste des navires INN de la CICTA est une mesure essentielle pour prévenir des pratiques inacceptables dans la zone de la Convention. Cependant, les règles actuelles ne permettant l’ajout des navires INN à la liste qu’une fois par an, son efficacité s’en trouve diminuée. Ce processus permet à certains navires INN d’opérer librement jusqu’à ce qu’une mesure soit prise par la Commission lors de sa réunion annuelle. La CICTA dispose déjà de procédures permettant de retirer de la liste des navires entre deux réunions annuelles ; ses règles devraient être revues pour permettre également l’ajout de navires entre les sessions. De plus, la CICTA devrait faire en sorte de veiller à ce que la liste des navires INN soit mise à jour dès qu’un navire change de nom, de pavillon ou de tout autre élément d’identification. 

Enfin, le transbordement en mer permet encore de ne pas déclarer correctement les prises et de blanchir des poissons pêchés illégalement. La CICTA doit interdire toute forme de transbordement en mer jusqu’à ce qu’elle soit apte à vérifier que ces activités ne contribuent pas à la pêche INN. Une telle mesure exigerait une surveillance rigoureuse de toutes les opérations de transbordement de la zone de la Convention, ce qui devrait inclure un solide système de surveillance afin de garantir une parfaite transparence et la présence d’observateurs à bord de tous les navires de déchargement et navires receveurs. 

En vue de mieux lutter contre la pêche INN et d’assurer une responsabilité et une transparence absolues vis-à-vis des engagements existants pour l’ensemble des membres, Pew préconise vivement à la Commission: 

• d’exiger de tous les navires de pêche autorisés qu’ils disposent d’un système VMS pleinement opérationnel et inviolable ; 
• de créer un système centralisé de transmission des données VMS exigées au secrétariat, des données qui seraient ensuite mises à la disposition des organismes de la CICTA et des États concernés ; 
• de veiller à ce que toutes les CPC respectent la proposition 2013-13 rendant obligatoires les numéros OMI pour certains navires ; 
• de considérer l’ajout au registre des navires d’autres informations susceptibles d’être utiles dans le cadre des mesures de contrôle et de coercition, telles que les données relatives à une action de coercition menée sur un navire ; 
• d’établir une procédure permettant le renseignement de la liste des navires INN entre les réunions annuelles et de prendre des mesures pour veiller à ce que cette liste soit mise à jour dès qu’un navire change de nom, de pavillon ou d’un autre élément d’identification ; 
• d’interdire toute forme de transbordement en mer tant que la Commission ne peut pas s’assurer, par le biais d’une surveillance adéquate et efficace, que de telles activités ne facilitent pas la pêche INN. 

La modernisation du texte de la Convention de la CICTA. 

Lors de la première évaluation de la performance de la CICTA en 2008, le comité de révision a observé que la Convention de la CICTA avait besoin d’être revue et modifiée afin de refléter les principes actuels de gestion des pêcheries. Des progrès importants ont été réalisés lors des réunions du groupe de travail sur l’avenir de la CICTA, ainsi que depuis la création du groupe de travail sur la révision de la Convention en 2012 avec l’adoption de la proposition 12-10. 

Au cours des quatre réunions du groupe de travail, les parties contractantes ont négocié le texte des projets d’amendements de la Convention. Parmi eux figurent des propositions d’étendre sa portée pour y ajouter la gestion des élasmobranches, d’intégrer les concepts d’approche de précaution et de gestion écosystémique et de fixer pour objectif la restauration des stocks à des niveaux supérieurs au RMD. Pourtant, malgré la résolution d’un certain nombre de problèmes de gestion et de procédures que comportait le texte, le groupe de travail a manqué à son obligation d’achever le processus de révision d’ici 2015, comme le stipulait son mandat. À la fin de la dernière réunion du groupe de travail sur la révision de la Convention, un texte restait en suspens concernant la résolution des différends (c.-à-d., arbitrage obligatoire ou non) et la participation des non parties (ainsi que le dépositaire de la Convention). 

Les retards dans l’adoption des aspects clés du texte déjà accepté ralentiront les progrès de la Commission. Surtout, la CICTA continuera d’avoir une gestion inadéquate des requins capturés dans la zone de la Convention tant qu’elle ne disposera pas d’un mandat officiel pour s’en occuper. Jusqu’à l’adoption officielle des amendements, les requins et les autres élasmobranches sont gérés en tant qu’espèces capturées conjointement avec les pêcheries de la CICTA, et non en tant qu’espèces directement gérées par elle. Les pays membres peuvent ainsi éviter de prendre des mesures de précaution pour gérer les pêches au requin ciblées ou non dans la zone de la Convention. 

Afin de mieux répondre aux besoins de gestion et de conservation de la zone de la Convention de la CICTA, Pew invite la Commission, à l’occasion de la réunion annuelle 2016, à résoudre l’ensemble des problèmes de texte en suspens et à convenir d’un processus pour l’adoption et l’entrée en vigueur des amendements qui permettraient:

• de considérer tous les élasmobranches océaniques, pélagiques et hautement migrateurs comme des espèces officiellement gérées par la CICTA ; 
• d’intégrer les concepts de gestion écosystémique et d’approche de précaution à un nouvel article de la Convention sur les principes généraux ; 
• de doter la Commission de l’autorité nécessaire pour soumettre des propositions visant à maintenir ou à restaurer l’abondance des espèces de la CICTA au-dessus des niveaux propres à générer un RMD ; 
• de faire du consensus une règle générale du processus de prise de décisions de la Commission et, lorsque le consensus n’est pas possible, d’exiger l’accord des deux tiers des parties contractantes présentes pour l’adoption d’une mesure ; 
• d’exiger des parties faisant objection qu’elles fournissent une explication fondée sur a) une contradiction avec la Convention de la CICTA ou d’autres lois internationales ou b) une discrimination à l’égard de la partie formulant une objection.

Notes 

1. The Pew Charitable Trusts, Harvest Strategies, www.pewtrusts.org/harveststrategies. 
2. Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, Recommendation by ICCAT to Establish Harvest Control Rules for the North Atlantic Albacore Stock, https://www.iccat.int/Documents/Recs/compendiopdf-e/2015-04-e.pdf. 
3. Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, Recommendation by ICCAT on the Development of Harvest Control Rules and of Management Strategy Evaluation, https://www.iccat.int/Documents/Recs/compendiopdf-e/2015-07-e.pdf. 
4. Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, Report of the Standing Committee on Research and Statistics (2016), https://www.iccat.int/Documents/Meetings/Docs/2016_SCRS_ENG.pdf. 
5. Ibid. 
6. Grantly Galland et al., Netting Billions: A Global Valuation of Tuna, The Pew Charitable Trusts (2016), http://www.pewtrusts.org/~/media/ assets/2016/05/netting_billions.pdf. 
7. Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, Report of the Standing Committee on Research and Statistics. 
8. Ibid. 
9. Ibid. 
10. Ibid. 
11. Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, Expanded Ecological Risk Assessment of Pelagic Sharks Caught in Atlantic Pelagic Longline Fisheries (2012), https://www.iccat.int/Documents/CVSP/CV071_2015/n_6/CV071062637.pdf. 12 Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, Report of the Standing Committee on Research and Statistics.