La Commission européenne propose les limites de capture pour 2015

Le 28 octobre dernier, la Commission européenne a publié sa proposition de limites de capture pour 2015. Ces totaux admissibles de captures, ou TAC, correspondent aux tonnages de captures autorisées pour les navires de l'Union européenne dans l'océan Atlantique et ses eaux adjacentes, y compris les zones à l'ouest de l'Écosse et de l'Irlande, ainsi que les mers Celtique, d'Irlande et du Nord.

La proposition de la Commission comprend certes de nombreux TAC pour lesquels les avis scientifiques ont été suivis, mais elle prévoit aussi un grand nombre de TAC pour lesquels ce n'est pas le cas.

Les TAC sont fixés chaque année pour la plupart des stocks de l'Atlantique et doivent être conformes à la politique commune de la pêche (PCP) de l'UE, dont la réforme est entrée en vigueur en janvier 2014. Cette nouvelle politique impose que les limites de capture de l'ensemble des stocks soient durables d'ici 2015 dans la mesure du possible, et au plus tard d'ici 2020. L'échéance de 2015 ne peut être repoussée que dans des cas exceptionnels, c’est-à-dire si la viabilité économique et sociale d'une flotte concernée par le stock en question devait être gravement menacée. Dans un tel cas, les captures devraient être réduites progressivement, par paliers annuels afin de mettre un terme à la surexploitation des stocks dès que possible.

La Commission a reçu des avis scientifiques de la part du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CESTEP) afin d'éclairer la prise de décision concernant ces limites de capture. En décembre, le Conseil des ministres de la Pêche des 28 États membres de l'UE, négociera et adoptera les TAC pour 2015. Les ministres sont souverains. Ils peuvent décider de modifier la proposition pour n'importe lequel des stocks et ainsi « rattraper » des stocks pour lesquels la Commission n’avait pas retenu les avis scientifiques.

Pour les eaux du nord-ouest de l'Europe, la Commission propose 47 TACs correspondant à autant de stocks dont seulement 19 respectent les avis scientifiques. Elle envisage donc, implicitement au moins, de poursuivre la surpêche des autres, allant même jusqu’à accorder des autorisations de capture sur 6 stocks pour lesquels les scientifiques ont recommandé l’arrêt de la pêche en 2015, C’est notamment le cas en mer d'Irlande pour, en particulier, un stock de cabillaud considérablement appauvri.

« Bien que la proposition de la Commission aille dans le bon sens, Pew est préoccupé par le fait que, dans un certain nombre de cas, elle a proposé des limites de capture supérieures aux recommandations scientifiques. Nous demandons aux ministres de la Pêche de l'UE de se montrer à la hauteur de l'ambition dont ils ont fait preuve lors de la réforme de la politique commune de la pêche, et de fixer des limites qui mettront fin à la surpêche en 2015 », a déclaré Uta Bellion, directrice du Programme marin européen de Pew Charitable Trusts. « Les ministres ne devraient repousser cette échéance que s'il existe des preuves irréfutables que l'arrêt de la surpêche d'un stock donné menace gravement la viabilité socio-économique des flottes de pêche concernées. »

En résumé, sur la cinquantaine de TACs que propose la Commission :

• Dix-neuf seulement suivent les avis scientifiques (notamment pour le hareng à l'ouest de l'Écosse et en mer d'Irlande, le cabillaud à l'ouest de l'Écosse, ainsi que l'églefin et plusieurs stocks de plies et de soles en mer Celtique) ;
• Dix-huit TAC sont maintenus à la même valeur qu’en 2014 malgré les avis scientifiques recommandant de réduire les captures autorisées ;
• Six portent  sur des stocks pour lesquels les avis scientifiques qu’ils ne devraient faire l'objet d'aucune exploitation, notamment le cabillaud et le merlan en mer d'Irlande.

« Plus les ministres continueront à céder face aux intérêts à court terme et à repousser l'arrêt de la surpêche, plus les pertes pour les communautés dépendantes de ces pêcheries et pour l'environnement marin seront importantes. La décision de poursuivre la surpêche est probablement plus facile à prendre sur le plan politique, mais elle porte atteinte aux stocks de poissons et menace ainsi la viabilité du secteur de la pêche à long terme », a ajouté Mme Bellion.