Recommandations pour la 19e réunion extraordinaire de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantiques

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Pew exhorte le CICTA à adopter des quotas de capture préventifs basés sur la science pour les thons rouges.

Aperçu

La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) peut parvenir à un véritable système de conservation et de gestion des espèces ciblées et non ciblées relevant de sa juridiction, si elle fonde ses décisions sur une base scientifique solide qui suit le principe de précaution et reconnaît les impacts de la pêche sur les écosystèmes.

Pew Charitable Trusts trouve encourageant que la Commission se soit orientée, ces dernières années, vers une gestion plus durable des thons et des requins, et qu’elle ait amélioré le respect des mesures de gestion existantes. Néanmoins, d’autres actions sont nécessaires afin de restaurer et de garantir le bon état des populations de ces espèces dans l’ensemble de l’océan Atlantique.

Lors de la 19e réunion extraordinaire de la Commission, les membres de la CICTA ont l’opportunité de faire progresser les objectifs et l’efficacité de l’organisation. Pour ce faire, ils doivent tenir compte des avis scientifiques relevant d’une approche de précaution lorsqu’ils définissent les limites de capture. De plus, ils doivent absolument répondre au problème de la pêche non durable des requins et à celui de l’impact de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) sur l’écosystème marin.

Pew appelle les membres de la CICTA à prendre les mesures essentielles qui suivent :

• adopter des limites de capture fondées sur la science et le principe de précaution pour le thon rouge de l’Atlantique ;
• appliquer, sans délai, un système électronique fiable de documentation des captures de thon rouge ;
• adopter des mesures de conservation et de gestion afin de protéger les requins ;
• adopter de nouvelles mesures pour lutter contre la pêche INN, ainsi que garantir une transparence complète de la part de tous les membres et assurer leur responsabilité quant aux engagements existants.

Recommandations

Adopter des limites de capture fondées sur la science et le principe de précaution pour le thon rouge de l’Atlantique

Cette année, le Comité permanent pour la recherche et les statistiques (SCRS) de la CICTA a effectué une mise à jour des évaluations des stocks pour les populations orientales et occidentales de thons rouges de l’Atlantique1. Les résultats suggèrent que les systèmes de gestion actuels permettent la croissance des deux populations. Toutefois, le SCRS a conclu que les résultats de l’évaluation s’accompagnent d’un niveau problématique d’incertitude scientifique et que, en tant que telle, l’ampleur de l’accroissement des deux populations est extrêmement incertaine. En matière de gestion, le SCRS recommande vivement de préserver les limites de capture des deux populations aux niveaux actuels jusqu’en 2016, lorsque la Commission est censée revoir son évaluation du stock de thons rouges, ce qui devrait permettre de réduire les incertitudes et de mieux fonder les décisions de gestion.

Dans l’Atlantique Ouest, la CICTA est dans la 15e année de son plan de rétablissement sur 20 ans et la population est toujours estimée à seulement 55 % du niveau de 1970, époque à laquelle elle était déjà épuisée après deux décennies de surexploitation industrielle. Le SCRS a également averti qu’il est possible que l’estimation soit artificiellement augmentée par plusieurs facteurs, y compris par la migration de plus grands nombres de thons rouges de l’Atlantique Est dans les eaux occidentales au fur et à mesure que le stock oriental se reconstitue. De plus, des changements dans la gestion et les méthodes de pêche dans le golfe du Saint-Laurent ont diminué la fiabilité de cet indice d’abondance, amenant le SCRS à se demander si l’augmentation estimée de l’abondance dans cette région est « plausible d’un point de vue biologique ».

Par conséquent, le Comité a spécifiquement déclaré que le maintien d’un quota de 1 750 tonnes permettrait à la population de poursuivre sa croissance et pourrait aider les scientifiques à résoudre les principales incertitudes concernant la productivité du stock. Le SCRS affirme qu’un quota inférieur à 2 250 tonnes aurait une probabilité de 50 % de donner une population de taille supérieure ou égale au niveau actuel d’ici l’échéance de rétablissement de 2019. D’un autre côté, un quota inférieur à 2 250 tonnes présente également une probabilité de 50 % d’entraîner le déclin de la population et le possible échec de la reconstitution du stock.

Le thon rouge de l’Atlantique Est et de Méditerranée connaît une croissance importante de son abondance, la dernière évaluation indiquant que la population est en train de se reconstituer. En 2010, les gestionnaires de la pêche de la CICTA ont considérablement réduit le quota du stock de l’Atlantique Est en réponse à l’importante préoccupation manifestée par le grand public au regard du niveau historiquement bas de la population. Le déclin était alors principalement attribué à des quotas constamment fixés au-dessus des avis scientifiques, ainsi qu’à de hauts niveaux de pêche illicite.

Bien que les résultats de la dernière évaluation dans l’Atlantique Est constituent un signe prometteur de l’utilité de fixer des quotas basés sur la science et de les stabiliser au cours de la période qui suit, de grandes incertitudes concernant les données utilisées pour l’évaluation et le modèle lui-même ont amené les scientifiques à indiquer que l’ampleur de cette croissance récente est toujours extrêmement incertaine. Le SCRS recommande que « le fait de maintenir le TAC [total admisable de capture] actuel ou de l’augmenter modérément et progressivement au-delà des TAC récents en vertu du programme actuel de gestion ne devrait pas entamer le succès du programme de rétablissement ». En même temps, le SCRS explique qu’« aucun accord n’a pu être atteint sur la limite supérieure d’une telle augmentation qui ne menacerait pas le rétablissement du stock » et que « les scientifiques du SCRS n’ont pas pu parvenir à un consensus sur le nombre d’étapes pour achever le programme de rétablissement ni sur les stratégies de gestion ». Il est important de remarquer que la recommandation du SCRS ne prend pas en considération la pêche illicite qui se poursuit en Méditerranée, ni l’impact que cela pourrait avoir sur le rétablissement de la population orientale.

En 2013, la Commission a manifesté son soutien en faveur de la reconstitution du thon rouge de l’Atlantique en maintenant les quotas aux niveaux existants, conformément aux avis scientifiques. Étant donné que l’approche actuelle en matière de gestion semble fonctionner, et au vu de l’incertitude concernant les résultats à la fois des évaluations et de la poursuite de la pêche illicite dans l’Atlantique Est, la Commission doit continuer à maintenir les quotas aux niveaux actuels pour les populations de l’est et de l’ouest, conformément aux avis scientifiques.

Appliquer sans délai le système électronique de documentation des captures de thon rouge (e-BCD) pour le thon rouge de l’Atlantique

Toute augmentation récente de la population de thon rouge de l’Atlantique Est sera mise en péril si les gestionnaires de la pêche ne mettent pas en place des contrôles efficaces pour mettre un terme à la pêche illicite et assurer que les captures réelles restent inférieures ou égales à la limite de captures définie conformément aux avis scientifiques. Bien que l’étendue exacte de la pêche illicite ne soit pas connue, il existe des preuves d’un marché continu pour les thons rouges de l’Est capturés illégalement. Selon une analyse des informations parues dans la presse, 78 saisies individuelles ont été rapportées en Italie et en Espagne au cours de l’année écoulée, soit un total de 175 tonnes de thons rouges de l’Atlantique Est pêchés de manière illicite2. En raison de la nature de cette pêche illicite qui se déroule à l’ombre des marchés légaux et qui, trop souvent, parvient à contourner les efforts actuels de surveillance et d’application de la réglementation, ces rapports ne représentent probablement qu’une fraction des activités illicites totales se produisant dans la pêcherie de thons rouges de l’Atlantique.

Au cours des cinq dernières années, la Commission a travaillé au développement du système e-BCD afin de remplacer les formulaires papier obsolètes, remarquant que l’ancien système a « connu quelques défaillances » qui limitaient sa capacité à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée3. Le système électronique permettrait d’assurer la soumission des données en temps réel et de réduire les possibilités de faux rapports et de fraudes. Toutefois, le développement du système e-BCD a déjà été retardé plusieurs fois et, alors qu’approche la dernière échéance de mise en oeuvre, la CICTA est actuellement en discussion pour savoir si le système e-BCD surveillera tous les points de négoce, particulièrement au sein des États membres de l’Union européenne. Étant donné que l’Union européenne détient 59 % des quotas de l’Atlantique Est et qu’elle supervise une grande partie du commerce de thons rouges de l’Atlantique, toute tentative de réduire le suivi électronique dans cette région et de poursuivre l’utilisation d’un système papier inefficace réduira l’efficacité de l’e-BCD et pourrait compliquer la reconstitution de la population de thons rouges de l’Atlantique Est.

D’ici la date butoir de mars 2015, la Commission doit assurer la pleine mise en oeuvre d’un système e-BCD fiable qui devra inclure les échanges commerciaux à l’intérieur de l’Union européenne. De plus, la CICTA doit maintenir les quotas, sans les augmenter, pour le thon rouge de l’Atlantique Est jusqu’à ce que l’e-BCD soit tout à fait fonctionnel et puisse diminuer le risque de dépassement des limites de capture fondées sur la science du fait de captures illicites non documentées.

Pew encourage la Commission à :

• maintenir le quota pour le thon rouge de l’Atlantique Ouest à 1 750 tonnes pour 2015 et 2016, en ce compris tout quota de recherche scientifique, conformément aux avis scientifiques ;
• maintenir le quota pour le thon rouge de l’Atlantique Est à 13 400 tonnes pour 2015 et 2016, en ce compris tout quota de recherche scientifique, conformément à la tranche la plus basse des avis scientifiques ;
• s’assurer que le système e-BCD soit complètement fonctionnel et mis en oeuvre par toutes les Parties d’ici l’échéance de mars 2015, et qu’il suive électroniquement l’intégralité des captures et du négoce, y compris le commerce à l’intérieur de l’Union européenne et celui des poissons d’élevage.

Adopter des mesures de conservation et de gestion afin de protéger les requins

Chaque année, environ 100 millions de requins sont capturés et tués dans les pêcheries commerciales, or cette situation n’est pas durable4. Que la capture soit involontaire, non voulue ou extrêmement recherchée, l’effet final sur les écosystèmes marins est grave et nécessite une action urgente.

En attendant la mise en place de mesures visant à garantir que les captures ciblées ou accidentelles de requins soient durables, leur capture dans les engins de pêche doit être évitée et il y a lieu de les relâcher vivants lorsque cela est possible. Les engins qui augmentent la capture des requins, tels que les avançons en acier et les lignes à requins, devraient être interdits. Des recherches supplémentaires doivent être entreprises afin de déterminer les meilleurs moyens d’éviter ces captures.

Doug Perrine/SeaPics.com

Sous la recommandation de Pew, il serait interdit de conserver les requins-taupes (ci-dessus) pêchés.

Si les membres de la CICTA continuent de cibler les requins ou de conserver les requins capturés accidentellement, des mesures de gestion tenant compte du principe de précaution devront être adoptées. Ceci permettrait de garantir que toutes les captures de requins réalisées dans la zone de la Convention sont durables et que les pêcheries de la CICTA ne contribuent pas à la surpêche mondiale des requins.

Il est particulièrement urgent d’avancer sur la question des requins cette année. La Commission doit adopter en priorité des mesures fortes de protection du requin-taupe commun, du requin-taupe bleu et du requin peau bleue.

Les requins-taupes communs (Lamna nasus) ont un mauvais statut de conservation dans la zone de la Convention et sont vulnérables aux activités des pêcheries de la CICTA5. La Liste rouge des espèces menacées produite par l’Union internationale pour la conservation de la nature a évalué que les requins-taupes communs sont « en danger critique d’extinction » dans l’Atlantique Nord-Est et en Méditerranée, « en danger » dans l’Atlantique Nord-Ouest et « vulnérables » à l’échelle mondiale. En mars 2013, les requins-taupes communs ont été inscrits à l’Annexe II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).

L’évaluation intitulée « Expanded Ecological Risk Assessment of Pelagic Sharks Caught in Atlantic Pelagic Longline Fisheries » (« Évaluation des risques écologiques pour les requins pélagiques capturés dans les pêcheries de l’Atlantique utilisant la palangre pélagique ») et réalisée par plusieurs membres du Groupe d’espèces sur les requins de la CICTA, montre que le requin-taupe bleu (Isurus oxyrinchus) est un des requins les plus vulnérables aux activités des pêcheries de la CICTA en raison de sa faible productivité et de sa forte propension à se faire capturer6. Comme approche de précaution, le SCRS a recommandé en 2012 que la mortalité due à la pêche des requins-taupes bleus ne soit pas augmentée tant que des résultats plus fiables d’évaluation des stocks ne seront pas disponibles pour les stocks du nord et du sud, mais rien n’a encore été fait dans ce sens par la Commission. Le Comité a réitéré la nécessité de fixer cette limite de mortalité dans son nouveau rapport7.

Le requin peau bleue (Prionace glauca) est un des requins les plus susceptibles d’être capturés par les pêcheries de la CICTA8, et il est capturé de façon à la fois ciblée et accidentelle dans la zone de la Convention de la CICTA. Ceci a eu pour conséquence d’augmenter considérablement sa mortalité depuis la dernière évaluation complète menée en 2008, en passant d’environ 54 000 tonnes à plus de 62 000 tonnes en 20129. Toutefois, aucun cadre de gestion n’a été mis en place pour assurer la durabilité de ces captures.

Pew encourage la Commission à :

• s’assurer que toutes les captures ciblées ou accidentelles de requins dans la zone de la Convention de la CICTA soient durables. S’il n’existe pas de preuve scientifique garantissant la durabilité de la capture des requins dans les engins de pêche, leur utilisation doit être évitée au moyen d’interdictions des avançons en acier et des lignes à requins et en relâchant les requins vivants lorsque cela est possible ;
• interdire aux navires de pêche de détenir à bord les requins-taupes communs afin de permettre au stock de se reconstituer. Ceci permettra aux membres de la CICTA qui sont aussi Parties à la CITES de réussir la mise en oeuvre de l’inscription à l’Annexe II entrée en vigueur le 14 septembre 2014 ;
• s’assurer que les populations de requins-taupes bleus et de requins peau bleue ne soient pas surpêchées en établissant des limites de capture concrètes suivant une approche de précaution pour ces espèces.

Accroître les efforts de lutte contre la pêche INN, garantir une transparence complète de la part de tous les membres et assurer leur responsabilité quant aux engagements existants

La CICTA a pris des mesures importantes afin d’améliorer le respect de ses recommandations pour lutter contre la pêche illicite. Pourtant ces pratiques continuent. Afin de gérer ses ressources de manière efficace, la CICTA doit exiger une transparence absolue de la part de tous ses membres de prendre leurs responsabilités en ce qui concerne les engagements existants. La CICTA peut faire des progrès dans ce domaine en améliorant les conditions de son système de surveillance des navires (VMS), en harmonisant les registres des navires, en renforçant la liste des navires INN et en interdisant le transbordement en mer.

Le VMS est l’outil le plus approprié et le plus couramment utilisé pour suivre les navires de pêche autorisés et déterminer si leurs activités sont conformes aux exigences en la matière, telles que les autorisations de pêche, et pour savoir s’ils pêchent dans les zones et pendant les saisons autorisées. Toutefois, le système de la CICTA comporte d’importantes lacunes. Il ne couvre pas l’ensemble des activités de pêche dans la zone de la Convention et les données du VMS ne sont pas effectivement utilisées à des fins scientifiques ou de respect de la réglementation. Il serait profitable à la CICTA d’élargir les exigences en matière de données VMS pour que le système soit plus en phase avec les procédures déjà en vigueur pour le thon rouge de l’Atlantique Est et de Méditerranée10 et, comme recommandé par le SCRS en 2014, il convient que la Commission augmente la fréquence de transmission des données à une heure ou moins11.

L’année dernière, la Commission a fait des progrès importants dans l’amélioration de l’identification des navires de pêche en exigeant les numéros IMO (pour International Maritime Organization)) pour les gros navires. Le Secrétariat a également continué à améliorer la qualité de l’actuel registre des navires. Ce registre pourrait devenir plus efficace si les exigences concernant les données des navires étaient harmonisées pour l’ensemble des registres de navires de la CICTA, y compris en exigeant les numéros IMO pour les navires concernés par les recommandations en matière de transbordement12, les navires de pêche ciblant le thon obèse et l’albacore13, et les navires affrétés14. Il devrait aussi être demandé aux membres de compléter le registre par des informations à propos de toute mesure d’application de la réglementation prise à l’encontre d’un navire dès que celles-ci sont disponibles.

L’inscription d’un navire sur la liste CICTA des navires INN constitue une étape essentielle pour décourager les pratiques inacceptables dans la zone de la Convention. Toutefois, l’efficacité de la liste est mise à mal car, dans le cadre de la réglementation actuelle, les navires INN ne peuvent être ajoutés à la liste qu’une fois par an. Ceci permet à certains de ces navires d’opérer sans entrave jusqu’à ce que la Commission prenne des mesures lors de sa réunion annuelle. Par contre, la CICTA a mis en place des procédures qui permettent de retirer les navires de la liste entre les sessions. Il convient donc d’établir des procédures telles que les navires puissent également être inscrits sur cette liste entre les sessions. De plus, la CICTA devrait prendre des mesures afin de s’assurer que la liste des navires IUU soit mise à jour lorsqu’un navire change de nom, de pavillon ou d’autre moyen d’identification.

Pour finir, le transbordement en mer offre encore l’opportunité d’éviter de déclarer correctement les captures et de blanchir le poisson pêché illégalement. La CICTA devrait interdire toute forme de transbordement en mer jusqu’à ce qu’il soit possible de vérifier que ces opérations ne sont pas susceptibles de soutenir la pêche INN. Ceci nécessiterait un système de surveillance rigoureux afin de garantir une totale transparence.

Australian Fisheries Management Authority

L’équipage d’un navire de pêche illicite peint un nouveau nom sur la coque, espérant échapper aux autorités. Pew fait appel aux membres du CICTA afin d’examiner à fond l’impact de ce type d’illégalité sur l’écosystème.

Pew encourage la Commission à :

• exiger que tous les navires de pêche autorisés soient équipés de systèmes de surveillance des navires parfaitement opérationnels et inviolables afin de transmettre les données exigées au Secrétariat de la CICTA de manière centralisée. Il importe de mettre ces données à la disposition des organes de la CICTA et des États concernés ;
• harmoniser les exigences concernant les données des navires sur l’ensemble des registres des navires de la CICTA. Les numéros IMO doivent être exigés pour les navires concernés par les recommandations en matière de transbordement, les navires de pêche ciblant le thon obèse et l’albacore, et les navires affrétés. Les membres devraient y inclure des informations supplémentaires, telles que les détails de toute mesure d’application de la réglementation prise sur un navire, dès que ceux-ci sont disponibles ;
• établir une procédure qui permette d’inscrire les navires INN sur la liste correspondante entre les sessions et d’agir afin de s’assurer que la liste des navires INNsoit mise à jour dès qu’un navire change de nom, de pavillon ou d’autre élément d’identification ;
• interdire toute forme de transbordement en mer jusqu’à ce que la Commission puisse vérifier que les opérations de transbordement ne peuvent pas soutenir la pêche INN.

Améliorer la collecte des données

La recommandation 2011-15 de la CICTA a établi un système dans lequel les pays ne déclarant pas les données relatives aux captures d’une espèce donnée, y compris les requins, se verraient interdits de détenir à bord l’espèce en question jusqu’à ce que les données aient été fournies au Secrétariat de la CICTA. Cette recommandation a été adoptée il y a presque trois ans, mais elle n’a pas encore été pleinement mise en oeuvre.

Pew encourage la Commission à :

• éliminer toute ambiguïté concernant la mise en oeuvre de cette recommandation pendant la réunion de cette année et s’assurer ensuite qu’elle est pleinement mise en oeuvre.

Moderniser le texte de la Convention de la CICTA

Lorsque les membres de la CICTA s’emploieront à modifier et moderniser le texte de la Convention, ils devront compléter la liste des espèces explicitement couvertes et s’assurer que le nouveau texte suive pleinement l’approche de précaution, ainsi que l’approche écosystémique de gestion de la pêche.

Avant toute chose, il convient de modifier le texte de la Convention de la CICTA de telle sorte que tous les requins répertoriés à l’article 64 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (Annexe I)15 soient inclus dans la liste officielle des espèces gérées par la CICTA. Ceci devrait permettre une gestion adéquate des espèces de requins capturées de manière ciblée ou accidentelle dans la zone de la Convention, quel que soit l’engin de pêche.

Afin de véritablement moderniser et renforcer la Convention de la CICTA, la modification devrait inclure l’approche écosystémique et l’approche de précaution telles que définies dans l’Accord des Nations unies sur les stocks de poissons et le Code de conduite pour une pêche responsable de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture. L’approche écosystémique est une stratégie holistique et scientifiquement fondée de gestion de la pêche qui tient compte des composantes essentielles de l’écosystème, et non seulement des espèces ciblées. Ce type d’approche considère les impacts sur les espèces non ciblées, les habitats et l’écosystème au sens large. L’approche de précaution implique une gestion prudente face aux incertitudes liées par exemple aux données limitées sur les stocks, afin d’éviter tout dégât irréversible sur les écosystèmes et les stocks ciblés.

Pew encourage la Commission à modifier le texte de la Convention afin d’y inclure :

• tous les requins répertoriés à l’article 64 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (Annexe I) comme espèces officiellement gérées par la CICTA ;
• l’ approche écosystémique et l’approche de précaution.

Notes de fin

¹ Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, « Rapport du Comité permanent pour la recherche et les statistiques (SCRS) », 2014, http://www.iccat.es/Documents/Meetings/Docs/2014-SCRS-REP_FRA.pdf.

² Basé sur une revue des articles de presse entre janvier 2013 et mai 2014 réalisée par Pew Charitable Trusts, en coopération avec MedReAct.org.

³ Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, « Recommandation de l’ICCAT sur un programme électronique de documentation des captures de thon rouge (e-BCD) », doc. CICTA no 10-11, Paris, 19-27 nov. 2010, p. 1-6, http://www.iccat.int/Documents%5CRecs%5Ccompendiopdf-f%5C2010-11-f.pdf.

⁴ Boris Worm et al., « Global Catches, Exploitation Rates, and Rebuilding Options for Sharks », Marine Policy, vol. 40, 2013, p. 194-204, http://dx.doi.org/10.1016/j.marpol.2012.12.034 (en anglais).

⁵ E. Cortés et al., « Expanded Ecological Risk Assessment of Pelagic Sharks Caught in Atlantic Pelagic Longline Fisheries », Comité permanent pour la recherche et les statistiques, SCRS/2012/167, 2012.

⁶ Ibid.

⁷ Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, « Rapport du Comité permanent pour la recherche et les statistiques (SCRS) », 2014.

⁸ E. Cortés et al., « Expanded Ecological Risk Assessment ».

⁹ Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, « Rapport du Comité permanent pour la recherche et les statistiques (SCRS) », 2014.

¹⁰ Parmi les autres exigences en matière de VMS pour le thon rouge de l’Atlantique Est et de Méditerranée : le suivi est obligatoire pour les navires de plus de 15 mètres ; les données VMS doivent être transmises au Secrétariat de la CICTA et doivent être mises à la disposition des Parties contractantes, des Parties, Entités ou Entités de pêche non contractantes coopérantes actives en matière d’inspection, ainsi qu’au SCRS, même avec un retard de trois ans pour ce dernier. Voir les recommandations 13-07 et 07-08.

¹¹ Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, « Rapport du Comité permanent pour la recherche et les statistiques (SCRS) », 2014, p. 330.

¹² Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, « Recommandation de l’ICCAT sur un programme pour le transbordement », doc. CICTA no 12-06, Agadir, 12-19 nov. 2012, p. 1-10, http://www.iccat.int/Documents%5CRecs%5Ccompendiopdf-f%5C2012-06-f.pdf.

¹³ Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, « Recommandation de l’ICCAT sur un programme pluriannuel de conservation et de gestion pour le thon obèse et l’albacore », doc. CICTA no 11-01, Istanbul, 11-19 nov. 2012, p. 1-10, http://www.iccat.int/Documents%5CRecs%5Ccompendiopdf-f%5C2011-01-f.pdf.

¹⁴ Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, « Recommandation de l’ICCAT concernant l’affrètement de navires de pêche », doc. CICTA no 02-21, Bilbao, 28 oct. - 4 nov. 2002, p. 1-2, http://www.iccat.es/Documents/Recs/compendiopdf-f/2002-21-f.pdf.

¹⁵ Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, Grands migrateurs, Partie V, article 64, et Annexe I, http://www.un.org/depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf.